Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-17

Bail à usage professionnel et fonds de commerce.

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : TRICOT Daniel.

Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 72.

Mots clés : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - FONDS DE COMMERCE - RÉVISION