Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-44

Les compétences du juge étatique dans l'espace Ohada.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : NGUEGUIM LEKEDJI Francis.

Mémoire 2997/2008. Université catholique d'Afrique Centrale. Institut catholique de Yaoundé. Faculté de sciences sociales et de gestion.

Mots clés : ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE - COMPETENCES