Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-05-01

Le projet d'Acte uniforme sur les contrats et les Principes d'Uni droit relatifs aux contrats du commerce international.

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Auteur : FONTAINE Marcel.

Revue de droit uniforme, UNIDROIT, Rome, NS. Vol. IX, p. 253.

Mots clés : OHADA - CONTRATS - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL - PRINCIPES UNIDROIT