La cassation ici et ailleurs. L'exemple de la CCJA
- 13/05/2020
- 2 commentaires
Auteur : Me Laurent Poulet 1. La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a 26 ans1. Il s'agit aujourd'hui de l'une des plus importantes juridictions d'Afrique. Ell