Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) l'immense plaisir d'informer la Communauté « Ohadienne » de la tenue de la 7e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO) pour une première dans le Baol, précisément à l'Université Alioune DIOP de Bambey, dans la région de Diourbel.
Le Cabinet d'Avocats Nadine SAYIBA (CNSA) du Barreau du Nord-Kivu, basé à Goma (RDC), a organisé du 22 au 24 mars 2023 dans la salle de conférence de l'Hôtel LINDA à Goma, un séminaire de formation sur « La constitution et la réalisation des sûretés en droit OHADA : comment optimiser le recouvrement par le choix des sûretés appropriées » et « Le recouvrement de créances par les modes alternatifs de règlement de différends ».
L'Association des Étudiants Juristes de Côte d'Ivoire (AEJCI) convié la communauté académique et les amoureux du droit OHADA à la cérémonie de lancement de la 14e édition nationale du concours international Génies en Herbe OHADA. Cette cérémonie aura lieu le samedi 1er avril 2023 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan à M'Badon de 9h à 12h00.
Le Cabinet BCT Consulting Sénégal a le plaisir de vous informer qu'il organise un séminaire OHADA sur les techniques contractuelles : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entreprise ? du 28 au 29 avril à Dakar.
Tenir une comptabilité financière est obligatoire pour les entités publiques, parapubliques, d'économie mixte et plus généralement les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs conformément aux dispositions de l'article 2 de l'AUDCIF.
Le CIAN est heureux de vous accueillir le mardi 18 avril prochain de 8h30 à 17h30 pour le Forum Afrique 2023. Seront évoqués les atouts du Continent et les opportunités d'investissement dans les secteurs les plus porteurs.
La présélection nationale gabonaise du concours « Génies en herbe OHADA » qui se tient en prélude de la 14e édition du Concours éponyme abritée par République Démocratique du Congo (RDC), a eu lieu le 25 mars dernier au sein de l'université de BISSEGUE. Véritable rendez-vous des amoureux de la scientifique juridique, c'était manifestement le carrefour de l'ensemble de valeureux juristes représentants, tous issus de huit (08) Etablissements d'enseignement supérieur de la capitale politique gabonaise, en l'occurrence l'Université Omar Bongo (UOB), l'Université de BISSEGUE, l'Université Internationale de Libreville (UIL), l'Université Africaine des Sciences (UAS), EM-Gabon, IMSA, BBS SCHOOL et ESGIS.
Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.
Le vendredi 24 mars 2023 s'est tenue la journée de clôture de la Semaine OHADA, activité phare du programme d'activités annuel de l'AUPROHADA conçue dans l'optique de faire la promotion du droit des affaires OHADA en milieu universitaire mais aussi de l'excellence. Cette activité, qui s'est tenue du 20 au 24 mars 2023, s'est articulée autour de conférences-débats et d'épreuves intellectuelles opposant les seize sections universitaires publiques et privées de l'AUPROHADA répandues sur le territoire ivoirien.