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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-19
Arrêt n° 019/2015, Pourvoi n° 024/2012/PC du 16/03/2012, Affaire : Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/04/2015

Procédures Collectives - Redressement Judicaire - Contestation Soulevée Devant Un Juge-commissaire - Rejet Implicite Impossible - Irrecevabilité Du Recours Forme Contre Une Décision Implicite De Rejet Inexistante

Est irrecevable en l'état, le recours formé contre la décision d'un tribunal de première instance qui a rejeté l'« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge-commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur la revendication d'un créancier, dès lors que ladite décision, qui n'entre pas dans le cadre de l'article 216-2° de l'AUPCAP, n'a pu être rendue qu'à charge d'appel.

Article 216 Aupcap

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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