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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-94
Arrêt n° 003/2014, Pourvoi n° 051/2010/PC du 02/06/2010 : Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2014

Saisie-attribution De Créance - Tiers-saisi Qualité

Les articles 38, 80, 81, 156 et 161 de l'AUPSRVE s'appliquent exclusivement au tiers saisi, terme désignant la personne qui détient des sommes d'argent dues au saisi ; elles ne peuvent s'appliquer, lorsque la personne qui a fait la déclaration ou qui s'est abstenue de toute déclaration, n'a pas la qualité de tiers. En l'occurrence, la cour ayant relevé que le débiteur saisi n'avait pas de compte au niveau de la Banque en cause qui, dès lors ne peut être considérée comme tiers saisi, les moyens ne sont pas fondés et le pourvoi doit être rejeté.

Article 38 Aupsrve
Article 80 Aupsrve
Article 81 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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