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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/02/2014

Ohadata J-15-107

Arrêt n° 016/2014, Pourvoi n° 017/2011/PC du 24/01/2011: Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA
CONTRARIÉTÉ ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF D'UN ARRÊT : CASSATION
INJONCTION DE PAYER : CRÉANCE FONDÉE SUR UN ARRÊTÉ DE COMPTE NON ÉTABLI CONTRADICTOIREMENT - CRÉANCE NON CERTAINE : RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Articles :
ARTICLE 28 BIS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
ARTICLE 12 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE

La cour d'appel qui a retenu que « (...) les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fonde la [demanderesse] ne sauraient, en l'absence de tout arrêt de compte établi contradictoirement entre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473 FCFA qu'elle réclame à la [défenderesse] ... » pour rendre l'arrêt confirmatif déféré, a exposé son arrêt à la cassation, car cette motivation allant dans le sens du non fondement de la créance est en nette contrariété avec la décision d'irrecevabilité violant du coup les articles 12 et 14 de l'AUPSRVE.

Sur l'évocation, suivant une jurisprudence constante de la CCJA, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d'un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité. C'est donc à tort qu'en l'espèce la procédure d'injonction de payer a été mise en œuvre ; en infirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.