Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Brazzaville • Arrêt du 01/03/2012

Ohadata J-14-68

Arrêt n° 25.

Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.

Mots clés :
DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE

Articles :
ARTICLE 66, 67, 195 CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE