Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Cameroun • Arrêt du 22/07/2010

Ohadata J-12-60

Arrêt n° 02/Com, Affaire : SODECAO SA C/ Société SHELL Cameroun S.A.).

Mots clés :
ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX (NON) - RENVOI À LA CCJA (OUI)

Articles :
ARTICLE 12 AUA
ARTICLE 16 AUA
ARTICLE 26 AUA
ARTICLE 10 TRAITÉ
ARTICLE 14 TRAITÉ
ARTICLE 15 TRAITÉ

Saisie d'un pourvoi suite à un contentieux relatif à l'interprétation d'une convention d'arbitrage conclue en application de l'acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage, c'est à bon droit qu'une Cour Suprême nationale se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA.