Voies D'execution - Saisie Ne Couvrant Pas La Creance Dont Le Recouvrement Par Execution Est Entrepris - Validite Des Saisies Conservatoires Posterieures Converties En Saisies Attribution De Creances
S'il est exact que l'article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n'en demeure pas moins que le transfert de propriété n'est parfait qu'en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n'en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi.
C'est donc à tort que le premier juge a estimé que GSAM HOLDING a pratiqué dans les mains d'un tiers une saisie qui couvre largement la créance dont l'exécution est entreprise, de sorte qu'elle ne peut pratiquer de nouvelles saisies ;
Par ailleurs, il est démontré que la somme saisie ne couvre pas le montant des créances dont le recouvrement est poursuivi par le créancier saisissant, celui-ci est en droit de procéder à de nouvelles saisies ;
Il convient donc de déclarer valable les saisies conservatoires converties en saisies-attribution de créances postérieures à la précédente saisie.
Article 154 Aupsrve
Article 155 Alinea 2 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
Article 82 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 34 Cpc
Article 175 Alinea 1 Cpc
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) annonce l'ouverture d'un poste de Collaborateur OECO dans le cadre de la mise en place de son antenne à Sainte-Lucie et du déploiement du programme Interreg Caraïbe au sein des États de l'Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO).
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) tem o prazer de anunciar-vos a publicação da 81ª do Boletim ERSUMA de Prática Profissional (BEPP).
A primeira edição da Semana Africana de Arbitragem, da Justiça e da Informação Comerciais (SAAJIC) terá lugar em Cotonou de 29 de Setembro à 3 de Outubro de 2025, sob a presidência efetiva de S.E.Sr. Patrice TALON, Chefe de Estado do Benin.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
À margem dos trabalhos da 59ª sessão do Conselho de Ministros organizada em N'Djamena (Tchad), o Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, foi recebido em audiência na sexta-feira, 12 de Setembro de 2025 pelo Marechal do Tchad, S.E.Sr Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente da República e Presidente em exercício da Conferência dos Chefes de Estado e de Governo dos Estados membros da Organização.
O Conselho de Ministros da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) realizou, nos dias 11 e 12 de Setembro de 2025, os trabalhos da sua 59ª sessão no Radisson Blu Hotel em N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.