Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/01/2008

Ohadata J-10-273

Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'ACTE DE DENONCIATION - SANCTION - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI - CADUCITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION - MAINLEVEE DE LA SAISIE

Articles :
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 38 AUPSRVE
ARTICLE 79 AUPSRVE
ARTICLE 156 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLES 169 À 172 AUPSRVE

La non reproduction de l'acte de saisie attribution de créance dans l'exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de dénonciation.

La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie.