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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-273
Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/01/2008

Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Exploit De Denonciation - Non Reproduction De L'acte De Saisie Attribution De Creances Dans L'acte De Denonciation - Sanction - Nullite De L'acte De Denonciation
Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Saisie Non Portee A La Connaissance Du Debiteur Dans Le Delai - Caducite De La Saisie Attribution - Mainlevee De La Saisie

La non reproduction de l'acte de saisie attribution de créance dans l'exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de dénonciation.
La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie.

Article 101 Audcg
Article 38 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Articles 169 à 172 Aupsrve

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Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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