Voies D'execution - Saisie - Saisie-attribution De Creance - Cantonnement - Caractere Illegal (non ) - Absence De Preuve De L'illegalite
Voies D'execution - Saisie - Mainlevee De Saise-conservatoire - Saisie-attribution De Creance - Cantonnement - Cantonnement - Effet - Tiers Saisi - Condamnation Au Paiement Des Causes De La Saisie (non) - Compte Insuffisant
Faute pour le juge d'instance d'expliquer en quoi a consisté l'illégalité d'une attestation de cantonnement qui est une autorisation judiciaire obtenue par un débiteur dont plusieurs comptes ont fait l'objet d'une saisie soit dans la même banque soit dans plusieurs établissements bancaires et qui lui permet de limiter le blocage des sommes saisies au montant équivalent à la dette dont le recouvrement est poursuivie, le juge n'a pas suffisamment motivé sa décision qui est censurée par la cour d'appel.
La mainlevée de la saisie conservatoire qui fait rentrer dans le compte les sommes précédemment rendues indisponibles et la saisie attribution bien qu'effectuées concomitamment restent deux opérations distinctes et décalées au niveau de la banque tierce saisie. Par conséquent, la saisie attribution peut s'avérer infructueuse si les sommes versées dans le compte sont englouties par le débit créé par le fonctionnement normal du compte, la saisie-conservatoire d'une somme d'argent pratiquée dans un compte bancaire n'entraînant pas le blocage du dit compte. C'est donc à juste titre que le tiers saisi qui, lors de la saisie -conservatoire pratiquée sur les comptes du débiteur avait fait une déclaration affirmative , n'a pu payer le saisissant le solde du compte étant devenu débiteur en raison des mouvements effectués avant la saisie attribution pratiquée. Celle-ci ne pouvait être qu'infructueuse et en l'absence de toute obligation du tiers saisi faute d'argent disponible dans le compte, il ne pouvait être condamné au paiement des causes de la saisie.
Article 49 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Article 156aupsrve
Article 154 Aupsrve
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.