Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/04/2008

Ohadata J-10-266

Arrêt n° 019/C, Affaire : la Société NGUESSI AVENUE HOTEL SARL Contre BICEC SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - - DELAI DE DROIT COMMUN - RECEVABILITE DE l'APPEL (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE (OUI) - DEMANDE DE NULLITE DE LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - RECAVABILITE DE L'APPEL (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - NON RESPECT - NULLITE DU COMMANDEMENT - NULLITE DE LA PROCEDURE - MAINLEVVE DE LA SAISIE

Articles :
ARTICLE 14 AUS
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 267 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 300 AUPSRVE
ARTICLE 259 AUPSRVE
ARTICLE 276 AUPSRVE
ARTICLE 268 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 277 AUPSRVE

Le législateur communautaire n'ayant pas prévu de délai d'appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c'est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d'espèce, le juge d'appel doit le déclarer recevable.

L'appel en matière de saisie immobilière n'est recevable que lorsqu'il porte sur le principe même de la créance. C'est donc à bon droit que le juge déclare recevable l'appel du demandeur qui invoque la nullité de la convention d'ouverture de crédit à la base de la saisie ainsi que le défaut de titre exécutoire.

La loi prévoit un délai de trois pour la publication du commandement aux fins de saisie immobilière. Lorsqu'il apparaît que ce délai n'a pas été respecté parce que la publication est intervenue après le délai imparti, le commandement dont s'agit ne peut pas valablement à la mise en œuvre des poursuites. Le saisissant se devait dès lors de réitérer le commandement avant de reprendre les poursuites,. Faute d'avoir respecté cette exigence, le juge ‘appel constate la déchéance du commandement et la nullité de la procédure entreprise, infirmant ainsi la décision du premier juge.