preloader

Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-231
Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2006

Voies D'execution - Convention D'ouverture De Credit - Defaut De Paiement - Sommation De Payer - Saisie - Biens Meubles - Denonciation De Saisie - Defaut De Contestation - Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-vente

L'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l'article 69 de l'AUPSRVE ne précise pas qu'il sera nécessairement un exploit d'huissier.

Article 2 Loi N° 2004-50
Article 1134 Code Civil
Article 69 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité