Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/10/2006

Ohadata J-10-231

Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE SAISIE - DEFAUT DE CONTESTATION - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE

Articles :
ARTICLE 2 LOI N° 2004-50
ARTICLE 1134 CODE CIVIL
ARTICLE 69 AUPSRVE

L'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l'article 69 de l'AUPSRVE ne précise pas qu'il sera nécessairement un exploit d'huissier.