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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-191
Ordonnance n° 020/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : SCP HASSAN HACHEM ET FILS (Conseils: SCPA GUEDEL Ndiaye et Associés, Avocats à la Cour) contre Souleymane SOW (Conseil: Maître Abdou DIOP, Avocat à la Cour) Abdou DIOP (Conseils: Maîtres MAME Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour) YERO MBAYE Konaté (Conseil: Maître Boubacar Wade, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 26/11/2009

Pourvoi En Cassation - Transaction - Demande De Radiation Par Le Requérant - Ordonnance De Radiation - Dépens

Selon l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l'affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.

Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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