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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2009

Ohadata J-10-179

Arrêt n° 052/2009, Affaire : Cabinet ERNST & YOUNG (Conseils : Cabinet Ludovic Désiré ESSOH, Avocats à Cour) contre Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances dite CSAR, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 5

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

Articles :
ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG ; celui-ci, en application de l'article sus énoncé avait jusqu'au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s'étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.