Droit Commercial General - Bail Commercial - Delai Du Conge - Article 92 Audcg - Application (non) - Convention Des Parties - Article 1134 Code Civil - Tacite Reconduction
Un bail commercial a été conclu entre les parties en 1986 pour une durée de 15 ans. Selon une des clauses de ce contrat, le contrat est renouvelable par tacite reconduction de mêmes périodes faute de congé préalable donné par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'expiration de la période en cours par l'une ou l'autre des parties. Le bailleur ayant signifié le congé au preneur cinq mois huit jours avant l'expiration du délai, ce dernier prétend que le contrat est déjà renouvelé. Le bailleur invoque devant le juge, l'article 92 de l'AUDCG. La Cour d'appel, infirmant le jugement, estime que le bail conclu par les parties sous l'ancien régime ne saurait être régi par les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG; les parties ayant prévu dans leur convention que le congé au preneur doit être signifié six mois avant l'expiration du bail et qu'à défaut le contrat de bail devant être considéré comme renouvelé par tacite reconduction, le congé délivré par le bailleur dans un délai de cinq mois huit jours est en violation de cette convention. C'est donc à tort que le premier juge a fait application de l'article 92 de l'AUDCG habilitant le bailleur à se prévaloir du délai de trois mois prévu par ce texte.
Article 1134 Du Code Civil
Article 92 Audcg
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.
Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).
L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.
L'antenne du Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté (UGLC) de Sonfonia Conakry, sous le parrainage du Cercle OHADA de Guinée, a le plaisir d'annoncer l'organisation de sa Rentrée solennelle sur le thème : « Le Droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? ».
Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.
La librairie LGDJ vous souhaitent une excellente année 2026 et vous invite à prendre connaissance de son catalogue d'ouvrages OHADA ainsi que des récentes parutions suivantes sur le droit OHADA.
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.