Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Absence De Titre Executoire - Demande De Titre Executoire - Juridiction Competente - Application Du Droit National - Droit Camerounais - Competence Du Tribunal De Grande Instance (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Validite (oui) - Conversion En Saisie - Vente (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevee - Juridiction Competente - Juridiction Ayant Autorise La Saisie (oui) - Violation De Cette Regle - Incompetence Du Tribunal Saisi (oui)
Lorsqu'une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l'obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C'est en application de cette règle qu'en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance saisi s'est déclaré incompétent.
Dès lors que la créance ayant fondé une procédure de saisie conservatoire est justifiée et que la saisie pratiquée n'est entachée d'aucune irrégularité, cette saisie doit être déclarée bonne et valable et sa conversion en saisie vente ordonnée par le juge.
Conformément à l'article 63 de l'AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur une mainlevée de saisie conservatoire est celle qui a ordonné la saisie. Dès lors, une juridiction autre que celle qui a ordonné la saisie doit être déclarée incompétente à statuer sur la demande de mainlevée.
Article 61 Aupsrve
Article 63 Aupsrve
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.
Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.
Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».
Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.
Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.
L'ouvrage « Droit comparé de la comptabilité (OHADA et Mozambique) », écrit par Betinho Adelino Amade Muhinanha, a été présenté à l'Université Catholique du Mozambique - Faculté d'Éducation et de Communication (Nampula) le 31 octobre 2025.
A obra “Direito Comparado da Contabilidade (OHADA e Moçambique)”, escrita por Betinho Adelino Amade Muhinanha, foi apresentada na Universidade Católica de Moçambique – Faculdade de Educação e Comunicação (Nampula), no dia 31 de outubro de 2025.