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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-10-144
Arrêt n° 75/CIV, Affaire : NTOPA Bernard contre TANKOUE Maurice Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 11/06/2008

Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Absence De Titre Executoire - Demande De Titre Executoire - Juridiction Competente - Application Du Droit National - Droit Camerounais - Competence Du Tribunal De Grande Instance (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Validite (oui) - Conversion En Saisie - Vente (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevee - Juridiction Competente - Juridiction Ayant Autorise La Saisie (oui) - Violation De Cette Regle - Incompetence Du Tribunal Saisi (oui)

Lorsqu'une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l'obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C'est en application de cette règle qu'en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance saisi s'est déclaré incompétent.
Dès lors que la créance ayant fondé une procédure de saisie conservatoire est justifiée et que la saisie pratiquée n'est entachée d'aucune irrégularité, cette saisie doit être déclarée bonne et valable et sa conversion en saisie vente ordonnée par le juge.
Conformément à l'article 63 de l'AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur une mainlevée de saisie conservatoire est celle qui a ordonné la saisie. Dès lors, une juridiction autre que celle qui a ordonné la saisie doit être déclarée incompétente à statuer sur la demande de mainlevée.

Article 61 Aupsrve
Article 63 Aupsrve

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Organisation du Concours national OHADA RD Congo : du 3 juillet au 14 août 2025

En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.

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OHADA Guinée / Remise de Codes verts OHADA, édition 2025

Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).