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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-10-11
Ordonnance de référé n° 66/03, Dossier N° 119 / RG 2003 - La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN - SA (Me MONNOU) Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 17/07/2003

Delai De Grace - Conditions Necessaire Et Suffisantes - Difficultes Et Bonne Foi Du Debiteur

Pour l'octroi d'un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu'il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l'obliger à ne pas accepter le délai sollicité.
En l'espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu'il y a eu, en trois mois, des versements d'un montant total de 6.700.000 F CFA et qu'à ce jour, il ne lui reste qu'un solde de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l'intention d'exécuter ses engagements et que c'est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de son débiteur qui a bien l'intention d ‘exécuter ses engagements.
Le créancier n'ayant apporté aucune preuve de ce que l'échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités, il y a donc lieu d'échelonner son recouvrement sur une période de 12 mois.

Article 39 Aupsrve

Actualité récente

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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Mise en ligne de la traduction en chinois de l'ouvrage intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en ligne sur le site www.ohada.com de la traduction en chinois de l'ouvrage OHADA intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA. Cet ouvrage collectif présente le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) à un lectorat formé au common law.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.