Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 07/11/2003

Ohadata J-06-105

Arrêt n° 46/Civ, AFFAIRE n° 728/RG/02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) C/ La Société Continental Business Machines S.A

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCIER OPPOSANT AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONSTATATION DE LA CREANCE - SAISIE DE CREANCE

Articles :
ARTICLE 172 AUPSRVE
ARTICLE 128 AUDCG

Un plaideur fait grief à une ordonnance de n'avoir pas requis le reversement à son profit les sommes qu'il a saisies entre les mains d'une banque de la place et demande son infirmation au juge d'appel.

Il expose, au soutient de son action, que la partie adverse s'est libérée d'une partie de sa dette et ne fait aucune résistance au paiement du reliquat par tout tiers qui détiendrait ses avoirs.

La Cour d'Appel a fait référence à l'article 128 alinéa 2 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général qui dispose qu'il appartient au créancier opposant au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce de faire constater sa créance et d'obtenir le paiement. Elle a donc infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné le reversement de la somme contenue dans le procès verbal de saisie-attribution.