Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 04/02/2003

Ohadata J-05-34

Jugement n° 253

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
SAISIE IMMOBILIERE - POURSUITE CONTRE LA CAUTION - SURETE CONSENTIE AVANT ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - (OUI) - NECESSITE D'INSTALLER DANS LA CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (OUI) - NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR ET TOUS DETENTEURS (NON). NULLITE DU CAHIER DES CHARGES ET DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER - VIOLATION DES ARTICLES 266 ; 269 ET 270 DE L'ACTE UNIFORME. NULLITE DE LA PROCEDURE (NON) - ABSENCE DE GRIEF PROUVE (OUI). EXIGIBILITE DE LA CREANCE (OUI). DEFAUT D'EXTINCTION DE LA CREANCE PRINCIPALE - DES FRAIS ET INTERETS (OUI) - OBLIGATION DE PAIEMENT (OUI). REMISE DE L'ADJUDICATION - DEFAUT DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEVANT FAIRE LES COMPTES ENTRES LES PARTIES (OUI) - CAUSE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI (NON). ARTICLE 266 AUPSRVE ARTICLE 269 AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE ARTICLE 297AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 266 AUPSRVE ARTICLE 269 AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE ARTICLE 297AUPSRVE