Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 13/07/2004

Ohadata J-04-419

Ordonnance n° 819/C, Affaire ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA c/ ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - COMPTE ALIMENTE PAR DES SALAIRES - SAISIE ATTRIBUTION VALABLE (NON) ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 73 AUPSRVE ARTICLE 74 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 73 AUPSRVE ARTICLE 74 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE