Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 08/07/2004

Ohadata J-04-418

Ordonnance n° 794/C, Affaire TIOMA Hélène, KAMCHE Sarl c/ Mme CHEMBOU Annie, SOBZE Emilienne Madeleine et autres

Catégorie : CAUTIONNEMENT

Mots clés :
SURETES - CAUTIONNEMENT - ABSENCE DE MENTION MANUSCRITE PAR LA CAUTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 AUS - RETRACTION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE ARTICLE 4 AUS ARTICLE 13 AUS

Articles :
ARTICLE 4 AUS ARTICLE 13 AUS