Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/06/2004

Ohadata J-04-381

Arrêt n° 20, Affaire : E.A.J.C.I c/ G.

Catégories : ACTES UNIFORMES • PRESCRIPTION

Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 6, note Brou Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 69.

Mots clés :
CCJA - PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE MISE EN ETAT - DECISION IMPLICITE DE REJET - DECISION DE PURE ADMINISTRATION JUDICIAIRE - RECOURS (NON). ACTE UNIFORME - DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANTS OU NON COMMERCANTS - DELAI DE PRESCRIPTION - ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION. ARTICLE 18 AUDCG

Articles :
ARTICLE 18 AUDCG