Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 08/03/2000

Ohadata J-04-23

jugement n° 499, GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE contre société Crédit Sénégalais

Catégories : CAUTIONNEMENT • SAISIE IMMOBILIÈRE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT DE LA CAUTION DU DEBITEUR DE CONTESTER LA CREANCE DU SAISISSANT (OUI) ARTICLE 841 COCC - OUVERTURE DE CREDIT CONSTATEE PAR UN ACTE NOTARIE - PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

CREANCE CONSISTANT EN UNE OUVERTURE DE CREDIT - CONTESTATION D'UNE CREANCE CERTAINE , LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONSTATATION DE LA CREANCE PAR ACTE NOTARIE ET PAR LA CREATION DE LETTRES DE CHANGE - PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE ET DE LA LIQUIDITE ET DE LA CREANCE. - TERMES NON RESPECTES PAR LE DEBITEUR - CREANCE EXIGIBLE

CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACCORD UNANIME DES ASSOCIES DONNE A CE CAUTIONNEMENT EN ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE - NULLITE DU CAUTIONNEMENT (NON)

ACTE NOTARIE - CARACTERE DE TITRE EXECUTOIRE (OUI) - POURSUITE DE LA REALISATION DE L'IMMEUBLE SANS JUGEMENT DE CONDAMNATION

CAHIER DES CHARGES - NON INDICATION DE LA JURIDICTION OU DU NOTAIRE CONVENU ENTRE LE POURSUIVANT ET LE SAISI DEVANT QUI L'ADJUDICATION EST POURSUIVIE - PREUVE D'UN PREJUDICE POUR LE DEBITEUR (NON) - NULLITE DE LA PROCEDURE (NON) - CONTINUATION DES POURSUITES - COMPTENCE DU TRIBUNAL DE LA SAIE POUR STATUER SUR CET INCIDENT