Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT DE LA CAUTION DU DEBITEUR DE CONTESTER LA CREANCE DU SAISISSANT (OUI) ARTICLE 841 COCC - OUVERTURE DE CREDIT CONSTATEE PAR UN ACTE NOTARIE - PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE
CREANCE CONSISTANT EN UNE OUVERTURE DE CREDIT - CONTESTATION D'UNE CREANCE CERTAINE , LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONSTATATION DE LA CREANCE PAR ACTE NOTARIE ET PAR LA CREATION DE LETTRES DE CHANGE - PREUVE SUFFISANTE DE L'EXISTENCE ET DE LA LIQUIDITE ET DE LA CREANCE. - TERMES NON RESPECTES PAR LE DEBITEUR - CREANCE EXIGIBLE
CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACCORD UNANIME DES ASSOCIES DONNE A CE CAUTIONNEMENT EN ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE - NULLITE DU CAUTIONNEMENT (NON)
ACTE NOTARIE - CARACTERE DE TITRE EXECUTOIRE (OUI) - POURSUITE DE LA REALISATION DE L'IMMEUBLE SANS JUGEMENT DE CONDAMNATION
CAHIER DES CHARGES - NON INDICATION DE LA JURIDICTION OU DU NOTAIRE CONVENU ENTRE LE POURSUIVANT ET LE SAISI DEVANT QUI L'ADJUDICATION EST POURSUIVIE - PREUVE D'UN PREJUDICE POUR LE DEBITEUR (NON) - NULLITE DE LA PROCEDURE (NON) - CONTINUATION DES POURSUITES - COMPTENCE DU TRIBUNAL DE LA SAIE POUR STATUER SUR CET INCIDENT
