Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 03/04/2001

Ohadata J-03-07

Jugement n° 675, SNR venant aux droits et obligations de l'ex BCS c/ Samba Yaya Konté dit Salif

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE