Procedure Collective - Reglement Preventif - Creance Salariale - Suspension Des Poursuites Individuelles (non) - Article 9 Alinea 3 Aupc
Saisie Attribution - Acte De Denonciation - Indication De La Juridiction Competente En Cas De Contestation - Nullite De L'acte De Denonciation (non)
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
En vertu de l'article 9, alinéa 3 AUPCAP, la procédure collective de règlement préventif ne suspend pas les poursuites individuelles de recouvrement des créances salariales.
En application des articles 49 AUPSRVE et 221 du code ivoirien de procédure civile, c'est le juge des référés qui est compétent, ratione materiae, pour connaître des contestations relatives à la saisie attribution.
En indiquant, dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution, que la juridiction territorialement compétente pour connaître de toute contestation relative à cette saisie était le Président du tribunal d'Abidjan Plateau, le saisissant s'est conformé aux articles 160 et 169 AUPSRVE, le saisi ayant son siège social à Abidjan Plateau.
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 221 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).
La Société Internationale de Droit (SID) a organisé, le lundi 22 décembre 2025 à partir de 17h (GMT+1), la première cérémonie officielle de remise de prix de la 7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA, dans les locaux du cabinet d'avocats SCPA D2A. L'événement a également été diffusé en visioconférence, afin de permettre une participation élargie de la communauté juridique nationale et internationale.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le vendredi 02 Janvier 2026, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Il s'agit d'une formation immersive de 10 heures de temps de formation étalées sur 5 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
Le colloque rassemblera des universitaires, des praticiens du droit et des décideurs politiques afin de susciter un dialogue interdisciplinaire et interinstitutionnel de haut niveau. En effet, l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne saurait se réduire à un simple acte de ratification d'un instrument juridique international ; elle procède d'une orientation politique majeure, engageant l'État dans des choix déterminants en matière d'intégration régionale, de gouvernance juridique et de développement économique, renforçant ainsi son rôle au sein de l'Union africaine.
Cette conférence exclusive portera sur le développement et le financement de projets miniers en Afrique, ainsi que sur le développement des infrastructures auxiliaires à travers le continent.