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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-02-71
Ordonnance de référé n° 211, Salaou Babacar c/ Bank of Africa, Société Générale et Société Investcom Global Ltd. Cour d'Appel de Niamey Ordonnance du 19/10/2001

Saisie Attribution - Etablissement Bancaire Tiers Saisi - Absence De Creance Du Saisi Envers Le Tiers Saisi - Saisie Non Fondee
Lettre De Garantie A Premiere Demande - Etat Nigerien Beneficiaire De La Garantie - Etablissement Bancaire Garant - Absence De Titre De Creance Au Profit Du Notaire Saisissant
Articles 8 Aus
Article 28 Alinea 1er Aus
Articles 36 Aus
Article 37 Aus
Article 167 Aupsrve

Une banque ne détenant aucun fonds au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une saisie attribution pratiquée entre ses mains ne peut être déclarée débitrice des causes de la saisie.
Une banque s'étant portée garante d'une société ne peut être considérée comme débitrice de celle-ci; de ce fait, elle ne peut faire l'objet d'une saisie attribution pratiquée entre ses mains par un créancier de ladite société garantie par elle.

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

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Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.

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