Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Ordonnance du 19/10/2001

Ohadata J-02-71

Ordonnance de référé n° 211, Salaou Babacar c/ Bank of Africa, Société Générale et Société Investcom Global Ltd.

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION - ETABLISSEMENT BANCAIRE TIERS SAISI - ABSENCE DE CREANCE DU SAISI ENVERS LE TIERS SAISI - SAISIE NON FONDEE
LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - ETAT NIGERIEN BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE - ETABLISSEMENT BANCAIRE GARANT - ABSENCE DE TITRE DE CREANCE AU PROFIT DU NOTAIRE SAISISSANT
ARTICLES 8 AUS
ARTICLE 28 ALINEA 1ER AUS
ARTICLES 36 AUS
ARTICLE 37 AUS
ARTICLE 167 AUPSRVE

Articles :
ARTICLES 8 AUS
ARTICLE 28 ALINEA 1ER AUS
ARTICLES 36 AUS
ARTICLE 37 AUS
ARTICLE 167 AUPSRVE

Une banque ne détenant aucun fonds au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une saisie attribution pratiquée entre ses mains ne peut être déclarée débitrice des causes de la saisie.

Une banque s'étant portée garante d'une société ne peut être considérée comme débitrice de celle-ci; de ce fait, elle ne peut faire l'objet d'une saisie attribution pratiquée entre ses mains par un créancier de ladite société garantie par elle.