Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 12/04/2001

Ohadata J-02-184

Jugement n° 94, Koffi Victor Bergson (Me Kousougro Sery) c/ Loteny Télécom (Me Takoré et Associés). (1ère espèce).

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Ecodroit, n° 12, juin 2002, p. 8.

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - MISE EN HARMONIE DES STATUTS - CONVOCATION ET DELIBERATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES - OBLIGATION DE SE CONFORMER A L'ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE (NON) - ARTICLE 908 AUDSCGIE - ARTICLE 919 AUSCGIE
CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVOCATION PAR LA MAJORITE DES ADMINISTRATEURS - CONDITION DE MAJORITE NON ETABLIE - NULLITE DE LA CONVOCATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE IVOIRIENNE - SIEGE SOCIAL A ABIDJAN - CONVOCATION A GENEVE - NULLITE DE LA REUNION EN UN AUTRE LIEU QUE CELUI DU SIEGE SOCIAL (NON)
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - REVOCATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR - POSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR LA REVOCATION (OUI)
CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - CONDITIONS DE MAJORITE NON ETABLIE - PROCES-VERBAL SIGNE PAR UN SEUL ADMINISTRATEUR POUR LE COMPTE DE TOUS - NON INDICATION DES NOMS ET DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS PRESENTS ET AYANT VOTE POUR LA REVOCATION - NULLITE DU PROCES VERBAL
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNI A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE CONSULTANT - RESILIATION DU CONTRAT DE CONSULTANCE - NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS - RUPTURE ABUSIVE

Pendant la période transitoire prévue par l'article 919 AUSCGIE pour la mise en harmonie des statuts des sociétés avec cet Acte uniforme, c'est à bon droit que le conseil d'administration d'une société anonyme a été convoqué et a délibéré selon les dispositions statutaires de cette société.

La convocation du conseil d'administration d'une société ivoirienne en dehors de son siège social (Genève) n'est pas irrégulière si elle ne révèle pas un abus ou une intention de nuire.

La révocation d'un administrateur, fût-il président du conseil d'administration, pouvant se faire ad nutum, elle peut être évoquée lors d'un conseil d'administration sans être inscrite à l'ordre du jour dudit conseil.

Est irrégulier en la forme, et doit être déclaré nul de ce fait, le procès-verbal du conseil d'administration signé par un seul administrateur au nom des autres administrateurs, un tel acte ne permettant pas de vérifier le nom et le nombre des administrateurs ayant demandé la convocation dudit conseil, ainsi que de ceux prétendus présents et ayant participé à la réunion de cet organe. Le président du conseil d'administration révoqué doit donc être rétabli dans ses fonctions.

La résiliation d'un contrat de consultance liant le président du conseil d'administration à la société qu'il dirige est abusive si elle ne respecte pas le délai de préavis stipulé dans un tel contrat.

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/08/2001

Ohadata J-02-184

Arrêt n° 1176, Koffi Victor Bergson (Me Kousougro Sery) c/ Loteny Télécom (Me Takoré et Associés). (2ème espèce).

Ecodroit, n° 12, juin 2002, p. 8.

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - MISE EN HARMONIE DES STATUTS - CONVOCATION ET DELIBERATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES - OBLIGATION DE SE CONFORMER A L'ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE (NON) - ARTICLE 908 AUDSCGIE - ARTICLE 919 AUSCGIE
CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVOCATION PAR LA MAJORITE DES ADMINISTRATEURS - CONDITION DE MAJORITE NON ETABLIE - NULLITE DE LA CONVOCATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE IVOIRIENNE - SIEGE SOCIAL A ABIDJAN - CONVOCATION A GENEVE - NULLITE DE LA REUNION EN UN AUTRE LIEU QUE CELUI DU SIEGE SOCIAL (NON)
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - REVOCATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR - POSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR LA REVOCATION (OUI)
CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - CONDITIONS DE MAJORITE NON ETABLIE - PROCES-VERBAL SIGNE PAR UN SEUL ADMINISTRATEUR POUR LE COMPTE DE TOUS - NON INDICATION DES NOMS ET DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS PRESENTS ET AYANT VOTE POUR LA REVOCATION - NULLITE DU PROCES VERBAL
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNI A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE CONSULTANT - RESILIATION DU CONTRAT DE CONSULTANCE - NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS - RUPTURE ABUSIVE

Pendant la période transitoire prévue par l'article 919 AUSCGIE pour la mise en harmonie des statuts des sociétés avec cet Acte uniforme, c'est à bon droit que le conseil d'administration d'une société anonyme a été convoqué et a délibéré selon les dispositions statutaires de cette société.

La convocation du conseil d'administration d'une société ivoirienne en dehors de son siège social (Genève) n'est pas irrégulière si elle ne révèle pas un abus ou une intention de nuire.

La révocation d'un administrateur, fût-il président du conseil d'administration, pouvant se faire ad nutum, elle peut être évoquée lors d'un conseil d'administration sans être inscrite à l'ordre du jour dudit conseil.

Est irrégulier en la forme, et doit être déclaré nul de ce fait, le procès-verbal du conseil d'administration signé par un seul administrateur au nom des autres administrateurs, un tel acte ne permettant pas de vérifier le nom et le nombre des administrateurs ayant demandé la convocation dudit conseil, ainsi que de ceux prétendus présents et ayant participé à la réunion de cet organe. Le président du conseil d'administration révoqué doit donc être rétabli dans ses fonctions.

La résiliation d'un contrat de consultance liant le président du conseil d'administration à la société qu'il dirige est abusive si elle ne respecte pas le délai de préavis stipulé dans un tel contrat.