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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-03
Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/12/2001

Droit Commercial General - Fonds De Commerce - Cession Du Fonds De Commerce - Articles 115 Et Suivants Audcg - Application Des Regles Generales De Vente - Articles 1582 Et 1607 Du Code Civil Burkinabe - Obligations Du Vendeur - Non-respect Des Obligations De Delivrance Et De Garantie - Troubles De Jouissance - Concurrence Deloyale - Intention De Nuire - Mauvaise Foi - Dommages Et Interets (oui)

Actualité récente

Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?