preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-94
Arrêt n° 095/2015, Pourvoi n° 060/2012/PC du 06/06/2012 : Monsieur KONE Lassina c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2015

Pourvoi En Cassation - Manque De Base Légale : Cassation
Saisie-attribution De Créance - Conditions - Commandement Préalable : Non - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire

Le commandement préalable prévu par l'article 92 de l'AUPSRVE pour une saisie-vente n'est pas exigé pour une saisie-attribution de créances. La cour d'appel qui a considéré que la nullité d'un acte de signification commandement entraine subséquemment la nullité de la saisie-attribution de créances pratiquée n'a pas donné de base légale à sa décision qui doit être cassée.
Sur l'évocation, l'ordonnance ayant annulé le commandement de payer et jugé que cette nullité n'affectait pas les actes subséquents doit être confirmée.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 92 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

Lire la suite
couverture

Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).

Lire la suite
photo1

Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.

Lire la suite
affiche

Appel à contribution pour le N°19 de la Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO)

La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.

Lire la suite
Toute l'actualité