Arrêt n° 086/2015, Pourvoi n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy c/ Contre Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/07/2015
Pourvoi En Cassation - Délai De Saisine De La Ccja - Computation Du Délai - Jour Férié : Non Comptabilise
Bail Commercial - Impayés De Loyers - Demande De Résiliation Et D'expulsion Du Preneur - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond : Non
Le pourvoi formé le 19 avril 2010, jour ouvré, contre un arrêt signifié le 16 février 2010 est recevable, en raison de la prorogation du délai au 19 avril, qui était le premier jour ouvré après le 17.
C'est en violation de l'article 101 [devenu 133] de l'AUDCG qu'une cour d'appel, faisant état d'un pouvoir souverain du juge, a estimé bien fondé le maintien d'un preneur dans les lieux loués, motif pris de ce que l'article 101 n'aurait pas prévu une résiliation automatique du bail en cas de non paiement des loyers ; cassation de l'arrêt.
Sur l'évocation, il y a lieu de confirmer le jugement initial, dès lors que les prescriptions de légales ont été respectées.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 101 [devenu 133] Audcg
