Pourvoi En Cassation - Défaut De Réponse à Conclusions - Défaut Non Caractérisé : Pas De Cassation
Société Commerciale - Conseil D'administration - Prérogatives - Mandat Spécial - Condition De Validité Des Actes Passes Par Les Membres Du Conseil D'administration : Non
Le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir violé les articles 15-4 alinéa 2 du contrat d'ouverture de crédit, 123 de l'AUS et 270 de l'AUPSRVE au motif que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'hypothèque valable et a prêté des pouvoirs à l'article 270 sus indiqué alors, selon le moyen, que les effets de la sûreté cessent si l'inscription n'a pas été renouvelée ne peut être accueilli, dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont examiné le moyen tiré du renouvellement de l'hypothèque et ont conclu à son rejet aux motifs que les dires ne peuvent être soulevés, à peine de déchéance, que jusqu'à cinq jours avant l'audience éventuelle.
Il ressort de l'article 437 de l'AUSCGIE que le conseil d'administration peut donner à un ou plusieurs membres, un mandat spécial pour examiner une question spécifique. Le mandat spécial n'est pas une condition de validité des actes passés par le membre du conseil d'administration. La cour d'appel, en se fondant sur les dispositions de l'article 121 du même Acte uniforme déterminant les pouvoirs des dirigeants sociaux qui peuvent engager la société sans avoir à justifier d'un mandat spécial, n'a pas violé l'article visé au moyen.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 121 Auscgie
Article 437 Auscgie
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a l'honneur de vous inviter à son prochain webinaire autour d'une thématique majeure au cœur des enjeux actuels du secteur financier. Thème : « Pratique de la conformité bancaire : regards croisés entre le droit de l'UMOA et le droit français ».
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».