Sursis à Statuer - Procédure Pénale Nationale Distincte De La Procédure Ayant Donné Lieu à L'arrêt Attaqué - Inapplication De La Règle « Le Criminel Tient Le Civil En L'etat »
Comptabilité - Preuve Des Faits De Commerce : Comptabilité Régulièrement Tenue : Oui
Hypothèque - Inscription Hypothécaire Définitive - Condition : Preuve De La Créance
Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, dès lors que la procédure ayant donné lieu au jugement confirmé par l'arrêt faisant l'objet du pourvoi est relative à une demande de validation d'une inscription hypothécaire provisoire ordonnée par la juridiction présidentielle, procédure distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives nationales.
La cour d'appel qui, pour refuser la validation d'une inscription hypothécaire provisoire, a énoncé que « l'hypothèque est une sûreté réservée au créancier », « qu'il ne figure au dossier aucune convention de prêt indiquant la hauteur des engagements pris de part et d'autre » et « qu'au stade actuel, la certitude et l'exigibilité de la créance de la [demanderesse] ne sont pas prouvées », alors que suivant l'article 68 de l'AUHCE, « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres... », a violé les dispositions de l'article susvisé et exposé sa décision à la cassation.
Sur l'évocation, l'inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 136 [devenu 213] et suivants de l'AUS suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l'égard du débiteur. Pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l'article 68 de l'AUHCE, il y a lieu d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que, des extraits de la comptabilité de la demanderesse, la défenderesse reste lui devoir la somme de 5.654.216.799 FCFA et de dire qu'il y a lieu à la validation de l'inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par le président du tribunal.
Article 68 Auhce Article 136 Aus
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a l'honneur de vous inviter à son prochain webinaire autour d'une thématique majeure au cœur des enjeux actuels du secteur financier. Thème : « Pratique de la conformité bancaire : regards croisés entre le droit de l'UMOA et le droit français ».
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».