Compétence De La Ccja - Jugement Susceptible D'appel - Incompétence De La Ccja
Procédure Collective - Redressement Judiciaire - Liquidation Des Biens - Voies De Recours - Décisions Statuant Sur Les Recours Formes Contre La Décision D'un Juge-commissaire - Décision Susceptible D'appel - Pourvoi En Cassation Irrecevable
L'action initiée par le syndic de la liquidation d'une société visant à obtenir le paiement de taxes sur le prix des villas vendues par ladite société, suite au retrait de l'exonération fiscale par le Ministre de l'économie et des finances, est une action en revendication engagée dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif et portée devant le juge-commissaire. L'ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure est susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie, quant à elle, est susceptible d'appel conformément à l'article 216 de l'AUPCAP. Il s'ensuit qu'en saisissant la CCJA d'un recours en cassation dirigé contre un tel jugement rendu dans par un tribunal de première instance, alors que celui-ci était rendu à charge d'appel, le requérant a méconnu les dispositions des articles 14 alinéa 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, rendant ainsi son recours irrecevable.
Article 14 Traite Ohada
Article 216 Aupcap
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.