Procédure Devant La Ccja - Moyen Surabondant Et Erroné - Substitution De Moyen De Pur Droit
Injonction De Payer - Requête - Mentions
Le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable une requête aux fins d'injonction de payer en affirmant « ...qu'il est constant qu'aux termes de l'article 4 alinéa 2 de l'[AUPSRVE], l'obligation d'indication précise dans la requête aux fins d'injonction de payer du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n'a lieu d'être que lorsque la créance réclamée comporte en plus de la somme due en principal, d'autre sommes au titre des intérêts, agio ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige... », alors que le décompte dont il s'agit est relatif aux autres éléments de la créance, est erroné et surabondant. Il en est ainsi car il n'a exercé aucune influence sur la décision attaquée, dès lors qu'il ressort de la requête aux fins d'injonction que la créance n'était composée que d'impayés au titre de fournitures et qu'il n'y avait pas lieu à un décompte d'autres éléments. Il échet donc, en substituant ce moyen de pur droit au motif erroné, de rejeter ce moyen.
Article 4 Aupsrve Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios (OHADA) tem o prazer de anunciar-vos a publicação da 78ª edição do Boletim ERSUMA de Prática Profissional (BEPP).
Co-organizado pelo Secretariado Permanente da OHADA e pela Organização dos Jovens Patrões (OJEP), este evento tem como tema: “Como investir em condições de segurança total em Africa graças aos textos da OHADA nos setores com forte potencial de crescimento”.