Pourvoi Critiquant L'appréciation Des éléments De La Cause Par Le Juge Du Fond - Absence De Moyens De Cassation : Irrecevabilité
Est irrecevable, le pourvoi qui critique l'appréciation des éléments de la cause par le juge du fond, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation au sens des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Le 20 décembre 2024, à Antananarivo (Madagascar), sera lancé le centre autonome de recherche et de documentation en Droit dénommé « Centre de Recherche Juridique de Madagascar ».
La section Université Charles Louis de... Montesquieu de l'AUPROHADA vous convie à la « Journée Carrière » qu'elle organise le samedi 14 décembre 2024 au sein de son université sise à COCODY Mermoz à partir de 08 heures.
La cérémonie de présentation à Cotonou a eu lieu ce jeudi 05 décembre 2024 au Centre de documentation et d'information juridique de la Cour d'Appel de Cotonou. Etaient présents, les différents professionnels du monde judiciaire : Magistrats, Avocats, Huissiers, Notaires...
Le 9 décembre 2024, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté cinq projets de loi proposés par le président de la République. Ces textes ont été examinés par 29 des 41 députés composant la commission, lors d'une séance présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, représentant le président de la République.
Africsearch Togo recrute pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : DEUX (02) MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI DES PROCÉDURES AU CENTRE D'ARBITRAGE DE L'OHADA.
Dr Jaïrus AGOSSADOU et Dr Karel Osiris Koffi DOGUE avec la contribution de Dr Alain Zerbo se veulent être le porteur de la voix de la toute la communauté de l'OHADA. Le lancement officiel a eu lieu jeudi 5 décembre 2024 au Centre de documentation et d'informations juridiques du tribunal de première instance de Cotonou.
Directement inspiré du succès de l'OHADA, le projet de Code européen des affaires a été engagé depuis 2015 à l'initiative d'une centaine de grands juristes et chefs d'entreprise européens (Allemagne, Belgique, France, Italie ...) sous la coordination scientifique de l'association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses Fondations, notamment la Fondation pour le droit continental et la Fondation Robert Schuman.
Le groupe Lexis Nexis Maroc et ses partenaires organisent la première édition Maroc Place du Droit » sous le thème « Le droit au service du commerce et des investissements internationaux », un événement qui se tiendra au « Four seasons de Casablanca » le mercredi 11 décembre 2024 de 9H30 à 17H.
Cette cérémonie, marquant le lancement officiel des activités de ladite section pour le compte de l'année académique 2024-2025, se tiendra le samedi 07 décembre 2024 à partir de 08 h 00 à l'amphithéâtre du Sommet du Campus de l'université sis à COCODY Riviera Bonoumin.