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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-190
Arrêt n° 070/2015, Pourvoi n° 079/2009/PC du 25 août 2009 : Ibrahima Khalil TOURE c/ Mohamed KETOURE, Fatoumata KETOURE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015

Pourvoi Critiquant L'appréciation Des éléments De La Cause Par Le Juge Du Fond - Absence De Moyens De Cassation : Irrecevabilité

Est irrecevable, le pourvoi qui critique l'appréciation des éléments de la cause par le juge du fond, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation au sens des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.

Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja

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