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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-180
Arrêt n° 187/2015, Pourvoi n° 124/2012/PC du 18/09/2012 : Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) c/ Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/12/2015

Pourvoi En Cassation - Manque De Base Légale Et Violation De La Loi Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi
Injonction De Payer : Conditions De La Créance - Appréciation Par Les Juges Du Fond

Un moyen portant sur l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir manqué de base légale dans un tel cas.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'appel d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE, alors qu'il ne ressort nulle part des énonciations de l'arrêt que la demanderesse a contesté le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, conditions appréciées par la cour qui a retenu que la créance remplissait les conditions d'une injonction de payer.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Aupsrve

Actualité récente

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Appel à candidature de la 6è édition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA, Niger

Dans le cadre de ses activités d'initiation des étudiants à la pratique judiciaire le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) et en partenariat avec le Cabinet d'Avocat Boudal, il est porté à la connaissance des étudiants en Droit de l'Université Abdou Moumouni, et autres Universités où le Droit OHADA est enseigné, du lancement de l'appel à candidature de la 6e édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA.

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Poursuite des séminaires de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA

La ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo abrite, depuis le mercredi 21 février 2024, les travaux d'un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes, organisé par le Secrétariat Permanent en collaboration avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et sur financement de l'Union européenne.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE : le Secrétariat Permanent organise une conférence internationale

Afin de sensibiliser les justiciables, les praticiens et les entreprises sur l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le Secrétariat Permanent a organisé 16 février 2024 à son siège sis à Yaoundé (Cameroun) et en ligne, une conférence internationale sur ce nouveau texte.