Pourvoi En Cassation - Manque De Base Légale Et Violation De La Loi Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi
Injonction De Payer : Conditions De La Créance - Appréciation Par Les Juges Du Fond
Un moyen portant sur l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir manqué de base légale dans un tel cas.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'appel d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE, alors qu'il ne ressort nulle part des énonciations de l'arrêt que la demanderesse a contesté le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, conditions appréciées par la cour qui a retenu que la créance remplissait les conditions d'une injonction de payer.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Aupsrve
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.
Prévue et tenue le 05 novembre 2025 dans la salle de cinéma de l'Institut français de Kinshasa (Hall de l'étoile), la conférence sur les modes alternatifs en droit OHADA organisée par l'Ambassade de France en République démocratique du Congo s'est déroulée avec succès.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.
Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.
Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Firm SIRE OHADA and the African Association of Banks and Financial Instutions' Legal Experts (AJBEF), is organising an online training session from 10 to 13 November 2025 on the theme: “Practice of Security Interests and Syndicated Lending”.
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».