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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-178
Arrêt n° 185/2015, Pourvoi n° 108/2012/PC du 05 septembre 2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ La Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/12/2015

Pourvoi En Cassation - Absence De Violation De La Loi : Rejet Du Pourvoi

C'est à tort qu'il est fait grief à un arrêt d'avoir violé l'article 92 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées précité figure bien dans le commandement comme l'a relevé la cour d'appel.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'avoir violé l'article 100 alinéa 9 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il ressort des pièces produites, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, que lesdites mentions figurent bien sur les actes.

Article 28 Bis Règlement De Procédure
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve

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Cérémonie de présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution, le 26 septembre 2024 à Libreville (Gabon)

Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Gabon, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.

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Formation pratique en rédaction d'actes et en calcul des droits et indemnités de salaires, les 07 et 14 septembre 2024 à Abidjan

La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA en collaboration avec les sections Université de l'Atlantique (UA), Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI) et Université Félix Houphouët Boigny (UFHB) de Cocody vous convie à la formation pratique en rédaction d'actes et en calcul des droits et indemnités de salaires qu'elle organisera les samedis 07 et 14 septembre 2024 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan sise à Cocody rue Sainte Marie de 09H00 à 17H00.

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Proclamation des résultats de la première édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée, à la systématisation et à la vulgarisation du droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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