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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-178
Arrêt n° 185/2015, Pourvoi n° 108/2012/PC du 05 septembre 2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ La Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/12/2015

Pourvoi En Cassation - Absence De Violation De La Loi : Rejet Du Pourvoi

C'est à tort qu'il est fait grief à un arrêt d'avoir violé l'article 92 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées précité figure bien dans le commandement comme l'a relevé la cour d'appel.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'avoir violé l'article 100 alinéa 9 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il ressort des pièces produites, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, que lesdites mentions figurent bien sur les actes.

Article 28 Bis Règlement De Procédure
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

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