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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-174
Arrêt n° 181/2015, Pourvoi n° 079/2012/PC du 16/07/2012 : Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Location-gérance : Affaire Soulevant Des Questions Relative à L'application D'un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja - Annulation De La Décision De La Juridiction Suprême Nationale

La CCJA est compétente, dès lors que le pourvoi soumis à la Cour suprême nationale était relatif à une location-gérance, matière relevant de l'AUDCG, et que par ailleurs la demanderesse a effectivement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale, qui s'est déclarée compétente à tort, exposant ainsi son arrêt à l'annulation. L'arrêt attaqué doit être déclaré nul et non avenu.

Article 18 Traité Ohada
Article 52 Règlement De Procédure De La Ccja

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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