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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-167
Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Violation De La Loi Non Caractérisée : Pas De Cassation
Injonction De Payer - Ordonnance Ne Contenant Pas La Mention Des Frais D'huissier - Pas De Nullité

C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 8 de l'AUPSRVE en ce qu'il a déclaré valable l'acte de signification d'une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d'huissier réclamés et inclus dans l'exploit ne figurent pas dans l'ordonnance, dès lors que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal et qu'il résulte de l'exploit de signification la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l'exploit. La nullité n'étant encourue que relativement au contenu de l'exploit, c'est à bon droit que la cour a retenu que l'article 8 visé n'a pas été violé.

Article 28 Bis Règlement De Procédure
Article 8 Aupsrve

Actualité récente

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Compte rendu de la formation sur le recouvrement des créances organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, le 6 février 2025 à Abidjan

Dans le cadre de ses activités académiques et professionnelles dénommées « Les Jeudis de l'OHADA », la section AUPROHADA de l'UCAO a organisé le 6 février 2025 une formation portant sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution, sur le thème : « Les moyens de prévention des impayés ».

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Deuxième séances de formations « Les Jeudis de l'OHADA », le 13 février 2025 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, a le plaisir d'inviter l'ensemble de ses membres et partenaires à une formation pratique sur le recouvrement de créances. Animée par des professionnels du droit, cette formation se déroulera en trois (03) modules répartis sur trois (03) jeudis consécutifs.

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Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux étudiants de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire, le 29 janvier 2025 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a tenu le mercredi 29 janvier 2025 sa traditionnelle journée d'accueil des nouveaux bacheliers. Cette activité, comptant pour la première de l'année académique 2024-2025, a enregistré de multiples interventions visant à instruire les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts pour tout étudiant juriste.

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Compte rendu de la Conférence sur le Droit OHADA et de la remise d'ouvrages OHADA à l'Institut Supérieur des Techniques Economiques, Comptables et Commerciales, le 8 février 2025 à Bamako

Le samedi 8 février 2025, l'amphi 1 de l'Institut Supérieur des Techniques Economiques, Comptables et Commerciales (INTEC-SUP) de Bamako, a servi de cadre pour abriter la cérémonie de remise d'ouvrages OHADA organisée par le Club OHADA Mali et son partenaire UNIDA.

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Rentrée solennelle du Club OHADA UAM/FSJP et lancement de la 7e édition du Concours de l'As de la Plaidoirie en droit OHADA, les 14 et 15 février 2025 à Niamey

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités scientifiques pédagogiques et culturelles, le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec UNIDA/www.ohada.com et la Commission Nationale OHADA du Niger organise sa rentrée solennelle au titre de l'année 2024-2025 sous le thème : Le rôle des associations de promotion du droit OHADA dans la formation des élites.

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Lancement des séances de formation dénommées « Les jeudis de l'OHADA », le 05 février 2025 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.