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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-118
Arrêt n° 125/2015, Pourvoi n° 016/2011/PC du 20/01/2011 : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/10/2015

Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité Du Pourvoi Incomplet Non Régularisé Dans Le Délai Imparti

Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n'a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l'impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu'en cas de cassation et d'évocation de l'affaire, la Cour serait amenée à procéder à l'examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi.

Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja

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