Primauté Des Actes Uniformes - Inapplication De Dispositions Nationales Contraires Aux Actes Uniformes
Saisie-attribution De Créance
Signification Au Tiers - Déclaration Des Obligation Du Tiers Déclaration Inexacte : Condamnation Du Tiers
Ministère Public - Communication Des Dossiers Prévue Par La Loi Nationale : Non
Juridiction Compétente Pour Les Contestations - Seuil De Compétence Fixe Par La Loi Nationale Et Incompatible Avec L'aupsrve : Inapplicabilité De La Loi Nationale
Il résulte de l'article 156 de l'AUPSRVE que lorsque la signification au tiers saisi d'une saisie-attribution de créances est faite à personne, ledit tiers est tenu de faire sur le champ, à l'huissier instrumentaire ou à l'agent d'exécution, une déclaration exacte et complète sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi. L'inobservation de cette prescription par le tiers saisi entraîne sa condamnation au paiement des causes de la saisie attribution sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommage-intérêts.
En l'espèce, la créancière ayant donné mainlevée amiable de la saisie conservatoire faite le 16 juin 2003, et le même jour, fait procéder à une saisie-attribution de créances sur les comptes de sa débitrice, pour avoir paiement de la somme de 513 837 722 F CFA (principal, intérêts de droit et dépens), la banque, tierce saisie, qui a déclaré un seul compte débiteur différent des trois autres comptes déclarés lors de la saisie conservatoire a fait une déclaration inexacte passible de la sanction prévue à l'alinéa 2 de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé. La cour d'appel qui dans ces conditions, a condamné la banque, non au paiement des causes de la saisie tel que le prescrit l'alinéa 2 de l'article 156, mais au paiement de la somme qu'elle avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi a violé l'article 156 et exposé son arrêt à la cassation.
L'AUPSRVE n'ayant prévu nulle part une communication préalable au ministère public, tout comme, il n'a fixé aucun montant plancher pour les montants des affaires devant nécessairement être prises par le chef de juridiction, les dispositions nationales prévoyant le contraire, en l'espèce les articles 32 et 106 du code de procédure civile de Côte d'Ivoire sont contraires à l'Acte uniforme et donc inapplicables en l'espèce.
Article 144 Aupsrve
Article 1344 Code Civil (cote D'ivoire)
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Le mardi 07 mai 2024 a marqué la journée de lancement de la 5e Edition de la Semaine OHADA. Cette activité consacrée à la promotion et à la vulgarisation du Droit des affaires OHADA a été émaillée, à l'occasion de sa journée de lancement, de diverses interventions abordant la thématique centrale du nouveau visage de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.
Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.
En raison de la forte demande et pour répondre aux diverses sollicitations des utilisateurs de ses services, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de la prorogation des inscriptions au titre de la rentrée académique 2024-2025 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO) jusqu'au 30 mai 2024 délai de rigueur.
Cette remise s'est déroulée dans le bureau du Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE). Le lot d'ouvrages OHADA est composé de Codes verts éditions Juriscope 2023, et de Code bleus édition 2023 . C'est Monsieur Ibrahim Oumarou, Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE) qui a reçu le lot des Codes des mains de Monsieur Souleymane MAMANE GANI, Membre de l'UNIDA.