Pourvoi En Cassation
Irrecevabilité D'un Moyen Mélangé De Droit Et De Fait
Mise En état Des Dossiers - Pièces Manquantes - Possibilité De Régulariser Jusqu'à La Mise En état
Motifs De Cassation - Violation D'un Texte N'ayant Pas Expressément Prévu La Nullité : Absence De Cassation
Sociétés Commerciales - Société Anonyme Avec Conseil D'administration - Action En Justice - Représentant Légal - Personne Qualifiée Pour Agir Au Nom De La Société : Président Directeur Général
Procédure Collectives
Cessation De Paiements - Détermination : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Est irrecevable, un moyen mélangé de droit et de fait.
L'examen d'un dossier de procédure par la CCJA ne s'opère que lorsque ledit dossier est en état, à savoir, lorsque tous les échanges d'écritures et de pièces sont clos ; que pendant la période de ces échanges, il est loisible aux parties de combler toutes les lacunes, tant qu'un juge rapporteur n'a pas encore déposé les projets des résultats d'analyse. En l'espèce, le grief du défaut de mention du nom de l'avocat de la demanderesse a été comblé dans le mémoire en réplique déposé par la société.
Lorsqu'une disposition dont la violation est alléguée n'a prévu aucune nullité, il n'y a pas lieu à cassation. Ainsi par exemple, le fait de saisir un tribunal par voie de requête, alors qu'aux termes de l'article 28 alinéa 1 [devenu 31 alinéa 3] de l'AUPCAP, il aurait dû être saisi par voie d'assignation n'entraîne pas la cassation de l'arrêt qui a admis la recevabilité de cette saisine, conformément à l'article 28 bis du R7glement de procédure de la CCJA.
Tant aux termes des articles 465 et 468 de l'AUSCGIE que de la jurisprudence de la CCJA, seul le Président-Directeur-Général d'une société anonyme avec conseil d'administration a qualité pour représenter la société et en cas d'empêchement de celui-ci, la représentation est assurée par un administrateur délégué par le conseil d'administration.
La « mise en sommeil » des activités économiques décidée par l'assemblée générale d'une société et le congédiement de l'intégralité des salariés qui en a découlé constituent une cessation d'activités résultant des cas de figures prévus aux articles 664 à 666 et 737 de l'AUSCGIE. Dans ces conditions, la société était tenue de se conformer à l'obligation de déclarer la cessation d'activité, non seulement à l'organisme auprès duquel le début d'activité avait été déclaré, en l'espèce le tribunal de commerce de Brazzaville, dépositaire du registre du commerce, mais aussi à l'organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale auquel, selon les dispositions nationales applicables. En s'abstenant de procéder à cette déclaration, la société a mis la Caisse nationale de sécurité sociale en droit de continuer le pointage, pour toute la durée de la « mise en sommeil », des impayés des cotisations sociales qui, aux termes de l'article 26 de la loi nationale visée, sont immédiatement exigibles parce que constituant dès lors une créance sociale certaine et liquide, appréciées souverainement par les juges du fond. Rejet du moyen.
C'est par une appréciation souveraine que des juges, tirant les conséquences de divers faits, circonstances, « artifices » et manquements d'une société, en ont déduit son état de cessation de paiements auquel ils ont décidé de la mise en œuvre de la procédure appropriée.
Article 28 Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 28 Bis Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 465 Auscgie
Article 468 Auscgie
Article 664 Et Suivants Auscgie
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.