Procédure Devant La Ccja - Liquidation Des Dépens - Détail Des Diffèrent Postes
Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, les dépens sont liquidés en précisant, entre autres, les honoraires, les frais de déplacement et de séjour de l'avocat, et les frais de greffe. En l'espèce, la demande ayant été déclarée partiellement justifiée, les dépens ont été liquidés à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :
- Honoraires de l'Avocat : 35.000.000 francs CFA
- Déplacement de l'Avocat : 675 000 francs CFA
- Séjour de l'Avocat : 500.000 francs CFA
- Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.
Article 43-2 Règlement Du De Procédure De La Ccja
Article 1 Décision N°001/2000ccja Du 16 Février 2000 Fixant La Rémunération, Frais De Déplacement Et De Séjour Des Avocats
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
En el marco de sus misiones estatutarias de formación y reforzamiento de capacidades, la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) anuncia el lanzamiento oficial del curso académico 2025-2026 de la segunda promoción de sus formaciones de certificados y diplomas en derecho OHADA. Este solemne inicio de curso será para el lunes 15 de septiembre de 2025 a las 6:00 p.m. en Porto-Novo y por videoconferencia.