Pourvoi En Cassation Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Nouveau Mélangé De Fait Et De Droit
Voies D'exécution - Détermination De La Juridiction Compétente - Application Exclusive De L'article 49 De L'aupsrve
Procédures D'exécution - Tiers Saisi Faisant Obstacle à Une Voie D'exécution - Sanction Du Tiers
Le moyen tiré de l'omission de statuer sur une demande qui n'a pas été soutenu devant la cour d'appel est nouveau, mélangé de fait et de droit, et doit être rejeté.
Il ressort des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE que tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève de la compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace. Aux termes des dispositions de cet article, seul applicable pour la désignation du juge compétent, à l'exclusion de tout texte de droit interne, le président compétent peut se faire déléguer sans aucune restriction, nonobstant une limite de compétence matérielle prévue par la législation interne. C'est donc par une saine application de l'article 49 précité que la cour d'appel d'Abidjan a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 32 alinéa 3 du code de procédure civile ivoirien selon lequel lorsque l'intérêt du litige excède la somme de 100.000.000 F, les Présidents des juridictions et les premiers présidents des cours sont tenus de présider les audiences sans pouvoir déléguer leur prérogative.
L'article 38 de l'AUPSRVE institue une sanction spécifique encourue par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie lorsque ce tiers fait obstacle, ou lorsqu'il s'abstient d'apporter son concours aux procédures d'exécution.
Le comportement d'une Banque, tiers saisi, qui a consisté à faire une première déclaration lors de la saisie et à la remettre en cause une semaine après, a de toute évidence fait obstacle à l'exécution de cette procédure d'exécution et a causé un préjudice certain à la créancière qu'elle a empêchée de poursuivre la saisie conservatoire entamée. C'est donc à juste titre qu'après avoir souverainement apprécié les faits, auxquels elle a sainement appliqué l'article 38 de l'AUPSRVE, qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant condamné le débiteur.
Article 38 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 81 Aupsrve
Article 32 Code De Procédure Civile (de Côte D'ivoire)
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.
Prévue et tenue le 05 novembre 2025 dans la salle de cinéma de l'Institut français de Kinshasa (Hall de l'étoile), la conférence sur les modes alternatifs en droit OHADA organisée par l'Ambassade de France en République démocratique du Congo s'est déroulée avec succès.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.
Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.
Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el gabinete SIRE OHADA y la Asociación Africana de Juristas de Banco y Establecimientos Financieros (AJBEF), organiza por videoconferencia del 10 al 13 de noviembre de 2025, una sesión de formación sobre el tema: “Práctica de las garantías y sindicación bancaria”.
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».