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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-73
Arrêt n° 073/2013, Pourvoi n° 046/2010/PC du 12/05/2010 : Abdoulaye DIENG c/ Société TRANSSENE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 14/11/2013

Pourvoi En Cassation Devant La Juridiction Nationale Incompétente - Incompétence De Ladite Juridiction Non Soulevée Devant Cette Dernière - Irrecevabilité Du Pourvoi Devant La Ccja

Le pourvoi exercé sur le fondement de l'article 18 du Traité en l'absence de preuve que le demandeur a soulevé au préalable l'incompétence de la juridiction nationale de cassation au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt contesté est irrecevable.
Au demeurant, aucune disposition du Traité OHADA ne permet d'anéantir, après coup, une décision d'une haute juridiction nationale par laquelle celle-ci refuse de rabattre une décision antérieure par elle prise et où le problème de son incompétence ne s'était pas posé et ainsi atteindre cette dernière décision pour l'annuler.

Article 18 Traité Ohada

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