Procédure Devant La Ccja - Recours En Révision Absence D'élément Nouveau - Irrecevabilité
Arbitrage - Exception D'incompétence Du Tribunal Arbitral - Non Fondée - Rejet
La non-tenue d'une audience (en matière arbitrale), qui était connue aussi bien des demandeurs à la révision que de la CCJA ne constitue nullement un fait nouveau découvert après le prononcé de l'arrêt et qui aurait influencé la décision de la Cour, au sens de l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA. La correspondance de la demanderesse libellée dans termes ci-après « l'élément nouveau évoqué dans le courrier de notre Conseil (...) en date du 12 Avril 2012 procède de ce que je venais de comprendre que la lettre de la Présidente du tribunal arbitral interrogeant sur le point de savoir si nous avons besoin de formuler des observations orales après l'échange de nos écritures sur la compétence signifiait que l'audience du 16 avril 2012 était supprimée ! Ayant tardivement compris que cette audience....venait d'être supprimée par des termes que nous n'avions pas compris....nous avons instruit notre Conseil de vous notifier cet élément nouveau ... En application de l'article 19 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, nous demandons que le tribunal arbitral programme aussi rapidement que possible une autre audience pour les débats et la plaidoirie des parties sur sa compétence » est inopérante et c'est à juste titre que le tribunal arbitral a, par ordonnance de procédure, constaté que la demanderesse ne produit pas d'élément nouveau à verser dans le débat sur l'exception d'incompétence soulevée et a procédé à la clôture des débats sur la compétence du tribunal arbitral.
Article 49 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).