Arrêt n° 059/2013, Pourvoi n° 061/2013/PC du 21 mai 2013 : 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT, 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/07/2013
Procédure Devant La Ccja - Recours En Révision Absence D'élément Nouveau - Irrecevabilité
Arbitrage - Exception D'incompétence Du Tribunal Arbitral - Non Fondée - Rejet
La non-tenue d'une audience (en matière arbitrale), qui était connue aussi bien des demandeurs à la révision que de la CCJA ne constitue nullement un fait nouveau découvert après le prononcé de l'arrêt et qui aurait influencé la décision de la Cour, au sens de l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA. La correspondance de la demanderesse libellée dans termes ci-après « l'élément nouveau évoqué dans le courrier de notre Conseil (...) en date du 12 Avril 2012 procède de ce que je venais de comprendre que la lettre de la Présidente du tribunal arbitral interrogeant sur le point de savoir si nous avons besoin de formuler des observations orales après l'échange de nos écritures sur la compétence signifiait que l'audience du 16 avril 2012 était supprimée ! Ayant tardivement compris que cette audience....venait d'être supprimée par des termes que nous n'avions pas compris....nous avons instruit notre Conseil de vous notifier cet élément nouveau ... En application de l'article 19 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, nous demandons que le tribunal arbitral programme aussi rapidement que possible une autre audience pour les débats et la plaidoirie des parties sur sa compétence » est inopérante et c'est à juste titre que le tribunal arbitral a, par ordonnance de procédure, constaté que la demanderesse ne produit pas d'élément nouveau à verser dans le débat sur l'exception d'incompétence soulevée et a procédé à la clôture des débats sur la compétence du tribunal arbitral.
Article 49 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve
