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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-43
Arrêt n° 089/2013, Pourvoi n° 047/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2013

Procédure Devant La Ccja - Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A La Procédure D'appel - Irrecevabilité D'un Moyen Ne Critiquant Pas La Décision Attaquée
Saisie Attribution De Créance - Contestation Formée Dans Le Délai - Rejet Du Pourvoi

Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l'institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s'ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.
La contestation a été portée dans le délai, pour une saisie-attribution dénoncée le 23 décembre 2007 par exploit d'huissier et une requête en contestation de saisie datée du 06 décembre 2007 enregistrée au greffe de la juridiction compétente le 10 décembre 2007 ; en conséquence, le pourvoi, qui est mal fondé, dit être rejeté.

Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 170 Aupsrve

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En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.

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L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.